Rockville, Maryland
WhatsApp et SMS : +1 (205) 691-8288
Voir aussi notre Politique de confidentialité
Le présent Contrat est conclu entre SunStar America, LLC, société à responsabilité limitée du Maryland exerçant sous le nom TuniDocs (la « Société », « nous »), et la personne qui l’accepte en soumettant une demande (le « Mandant » ou « vous »). Lorsque la demande concerne un enfant de moins de 18 ans, le parent ou tuteur légal qui accepte le Contrat le fait pour l’enfant et y est tenu en qualité de Mandant. Votre demande, son reçu et le présent Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société pour cette demande.
1. Ce que fait la Société
1.1 La Société est un service privé de préparation de dossiers et de coursier. Elle ne fait pas partie de l’Ambassade de la République tunisienne à Washington (l’« Ambassade ») ni d’aucune administration, et n’y est ni affiliée ni agréée. La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique ou en immigration. L’Ambassade décide seule si, quand et comment une demande est acceptée, traitée ou délivrée.
1.2 Pour la demande que vous soumettez, la Société : (a) reporte les informations fournies sur les formulaires de l’Ambassade ; (b) vérifie vos documents selon les exigences publiées par l’Ambassade ; (c) achète le mandat pour les frais consulaires ; (d) dépose la demande en personne à l’Ambassade ; (e) vous informe de chaque étape sur votre page de suivi et par message ; (f) retire les documents délivrés par l’Ambassade ; et (g) vous les renvoie par le service de livraison choisi.
1.3 La Société peut refuser une demande, ou en interrompre le traitement, si elle est incomplète, si les exigences de l’Ambassade ne peuvent pas être remplies, ou si la Société soupçonne raisonnablement que des informations ou des documents sont faux. La Société rembourse alors les sommes prévues à l’article 5.
2. Procuration limitée
2.1 Vous désignez la Société, agissant par l’intermédiaire de son personnel habilité, comme votre mandataire aux seules fins énumérées au présent article et pour cette seule demande. Ce mandat ne donne à la Société aucun pouvoir sur vos biens, vos comptes bancaires ou vos autres affaires juridiques.
2.2 La Société peut, en votre nom et pour votre compte :
- apposer la signature que vous avez tracée dans la demande dans la case de signature de chaque formulaire de la demande, et imprimer ces formulaires pour le dépôt ;
- déposer la demande et ses pièces justificatives auprès de l’Ambassade, et répondre aux questions administratives de l’Ambassade sur son caractère complet ;
- acheter des mandats à l’ordre de l’Ambassade pour le montant des frais consulaires, avec les fonds que vous avez versés à cet effet, et les remettre à l’Ambassade ;
- recevoir de l’Ambassade les récépissés, avis et courriers concernant la demande ;
- retirer à l’Ambassade, conserver en lieu sûr, vérifier par rapport à la demande et envoyer à votre adresse de retour vos documents originaux, y compris tout passeport, ainsi que tout document délivré par l’Ambassade ; et
- acheter en votre nom des étiquettes de transport prépayées pour les envois prévus au présent Contrat.
2.3 Ce mandat prend effet à votre acceptation du présent Contrat et prend fin automatiquement à la livraison de vos documents à votre adresse de retour, ou plus tôt si vous annulez la demande par écrit (un message depuis votre compte, par e-mail ou par WhatsApp suffit).
2.4 Lorsque l’Ambassade exige une signature notariée (par exemple pour le passeport d’un enfant, une procuration, une autorisation de voyage ou une transcription de naissance), la signature est certifiée par un notaire commissionné dans le Maryland, en personne ou par vidéo. Le notaire agit indépendamment de la Société.
3. Vos engagements
3.1 Vous confirmez que : (a) les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques ; (b) chaque document téléversé ou envoyé est authentique et non modifié ; (c) vous êtes la personne nommée dans la demande, ou le parent ou tuteur légal de l’enfant qui y est nommé, ou vous avez l’accord de toute autre personne dont vous fournissez les informations (par exemple un conjoint ou l’autre parent) ; et (d) vous avez tracé la signature vous-même.
3.2 Vous vous engagez à envoyer les originaux exigés par l’Ambassade avec l’étiquette prépayée fournie, et à répondre rapidement à nos demandes d’informations manquantes. Un retard de votre part retarde la demande.
3.3 De fausses informations peuvent entraîner le refus de la demande par l’Ambassade et avoir des conséquences juridiques au regard du droit tunisien. La Société se retire de toute demande qu’elle a des raisons sérieuses de croire frauduleuse.
4. Frais et paiement
4.1 Vous payez avant le dépôt le total indiqué sur votre reçu : les frais consulaires de l’Ambassade, les frais de service de la Société pour le service et le délai choisis, l’envoi et le retrait, la livraison retour choisie, les frais de mandat et tout service optionnel ajouté. Les prix sont publiés sur la page Tarifs et affichés sur le reçu avant le paiement. Les paiements par carte sont traités par Stripe.
4.2 Les frais consulaires et postaux sont refacturés à prix coûtant. La part de votre paiement couvrant les frais consulaires sert uniquement à acheter le mandat correspondant. Si l’Ambassade modifie des frais consulaires avant le dépôt, nous vous en informons et percevons ou remboursons la différence avant de déposer la demande.
4.3 Délais de service. Les demandes standard sont déposées lors du passage hebdomadaire de la Société à l’Ambassade. Les demandes prioritaires sont déposées dans les 24 heures suivant la réception de vos originaux, un jour d’ouverture de l’Ambassade. Le service le jour même s’applique à une demande de passeport dont les originaux nous parviennent avant 11 h (heure de l’Est) un jour d’ouverture de l’Ambassade ; elle est déposée le jour même et le passeport vous est renvoyé en livraison express le jour de sa délivrance. Un retard du transporteur qui fait arriver les originaux après 11 h reporte le dépôt au jour d’ouverture suivant. Les délais de service décrivent les actions de la Société. Ils n’engagent pas l’Ambassade, dont les délais de traitement lui sont propres.
5. Annulation et remboursements
5.1 Avant que nous examinions votre demande (jusqu’à la vérification de vos originaux), vous pouvez annuler et être intégralement remboursé.
5.2 Après la vérification et avant le dépôt, vous récupérez les frais consulaires, les frais d’envoi non utilisés et la moitié des frais de service.
5.3 Après le dépôt, les frais consulaires versés à l’Ambassade et les frais de mandat ne sont pas remboursables, car l’Ambassade les conserve. Les frais de service ne sont pas remboursés, sauf dans le cas prévu à l’article 5.4.
5.4 Si l’Ambassade refuse une demande en raison d’une erreur dans la préparation ou la vérification effectuée par la Société, celle-ci la corrige et la dépose à nouveau sans nouveaux frais de service ou, si un nouveau dépôt est impossible, rembourse les frais de service.
5.5 Si la Société refuse ou interrompt une demande en vertu de l’article 1.3 pour une raison qui ne vous est pas imputable, elle rembourse tout ce qu’elle n’a pas encore dépensé pour votre compte. Les remboursements sont émis sur la carte utilisée pour le paiement dans les cinq jours ouvrables suivant l’annulation ; votre banque peut mettre quelques jours de plus à les afficher.
6. Vos documents
6.1 Les documents originaux voyagent par des services de transport avec suivi. Les envois vers et depuis la Société sont assurés pour le montant indiqué sur l’étiquette.
6.2 Tant que vos documents originaux sont en sa possession, la Société les conserve dans un lieu fermé à accès contrôlé et ne les manipule que pour exécuter le présent Contrat.
6.3 Si un document est perdu ou endommagé pendant qu’il est entre les mains de la Société, ou lors d’un envoi organisé par la Société, celle-ci rembourse le coût raisonnable et justifié de son remplacement, y compris les frais consulaires d’un nouveau document, en plus de toute indemnité d’assurance du transporteur qui vous est versée.
7. Données personnelles
7.1 La Société collecte et utilise vos données personnelles comme décrit dans sa Politique de confidentialité, qui fait partie du présent Contrat. En résumé : vos données servent uniquement à préparer, déposer, suivre et retourner votre demande ; les documents téléversés sont vérifiés automatiquement, notamment par un service d’intelligence artificielle qui lit l’image, puis examinés par notre équipe ; les documents téléversés et les images de signature sont supprimés à la clôture du dossier ; et la Société ne vend pas vos données.
8. Responsabilité
8.1 La Société n’est pas responsable des décisions, exigences, frais, retards ou fermetures de l’Ambassade, ni des retards dus aux transporteurs, aux intempéries, aux jours fériés ou à d’autres événements échappant à son contrôle raisonnable.
8.2 Sous réserve des articles 5.4 et 6.3, la responsabilité totale de la Société pour toute réclamation liée à une demande est limitée aux sommes versées à la Société pour cette demande, hors frais consulaires reversés à l’Ambassade. La Société n’est pas responsable des pertes indirectes, comme un voyage manqué ou une perte de revenus, sauf si la loi interdit cette exclusion.
8.3 Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité de la Société en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude, ni aucun droit dont vous disposez en vertu du Maryland Consumer Protection Act ou d’une autre loi auquel il ne peut être renoncé.
9. Signature électronique, documents et messages
9.1 Vous acceptez de conclure le présent Contrat et de signer vos formulaires par voie électronique, et de recevoir le Contrat, les reçus et les avis sous forme électronique, dans votre compte, par e-mail, par SMS ou par WhatsApp. Une signature et un document électroniques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et un document papier en vertu du Maryland Uniform Electronic Transactions Act et de la loi fédérale E-SIGN. Vous pouvez demander gratuitement une copie papier du Contrat.
9.2 Lors de votre acceptation, la Société enregistre la version du Contrat, le nom saisi, la date et l’heure, votre adresse IP et votre navigateur. Vous pouvez demander une copie de cet enregistrement à tout moment.
9.3 En indiquant un numéro de mobile, vous acceptez de recevoir des messages concernant votre demande par SMS et WhatsApp. Il s’agit de messages de service, non publicitaires. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Répondez STOP pour ne plus recevoir de SMS ; nous vous contactons alors par e-mail.
10. Questions et litiges
10.1 En cas de problème, contactez-nous d’abord. Nous répondons sous deux jours ouvrables et cherchons à régler la question sous 30 jours.
10.2 Le présent Contrat est régi par le droit de l’État du Maryland. Tout litige que nous ne pouvons pas résoudre ensemble peut être porté devant les tribunaux du comté de Montgomery (Maryland), y compris la District Court of Maryland pour les petits litiges, sauf si la loi vous permet de saisir un autre tribunal.
11. Dispositions générales
11.1 Si une partie du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. La Société peut modifier le Contrat pour les demandes futures en publiant une nouvelle version ; la version que vous avez acceptée continue de s’appliquer à votre demande. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ; la Société ne peut le céder qu’à un successeur qui reprend le service TuniDocs et en respecte les conditions. Les articles 5, 6, 7 et 8 restent applicables après la clôture du dossier.